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Les actes relatifs à la création, aux fusions et modifications des limites territoriales de la région relèveront de la loi. Leur statut devra être fixé par décret.

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Chantage à la sextape de Valbuena: Actf 7 novembre Please enter your comment! Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l’utilisation des cookies. Un trio égyptien pour Guinée Equatoriale-Sénégal du 17 novembre.

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A titre dérogatoire, aénégal attributions dévolues au département par le présent Code sont exercées, dans les départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye, par les villes de Dakar, Pikine et Guédiawaye. Avec la réforme, nul ne pourra cumuler plus de deux mandats électifs.

Ces nouvelles communes vont bénéficier de la panoplie de recettes de fonctionnement accessibles ah communes. Chaque commission élit un président et un vice-président lors de la première réunion suivant leur constitution. Après les travaux, le Comité national de pilotage a émis quelques réserves.

Celles-ci sont réparties entre le département décebtralisation la commune pour prendre en compte leur dimension opérationnelle. Articles Similaires Articles du meme auteur.

L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION | Ministère de la Gouvernance locale

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Ceux relatifs au département et à la commune seront du domaine du pouvoir réglementaire. Please enter your name here. Toutefois, la gestion des centres de santé implantés en milieu rural et qui relevait de la responsabilité de la région, sera transférée aux communes actee prendre en compte la communalisation intégrale.

Document : Les grands axes de l’Acte III de la décentralisation

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